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441 résultats pour « Article R663-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c961cdc6046d47e535e7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle

Page 13 sur 23

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CA

Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] soutient que le rapport transmis par le juge commissaire est nul, car il ne respecte pas les prescriptions de l'article R662-12 du code du commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours. 5.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

669218a6f3a19d0db6b71309

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

qu'elle fait valoir un moyen sérieux de réformation du jugement dont appel au sens de l'article R661-1 du code de commerce, - en conséquence, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda804688ad6e0baf4e62c1

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Personne physico-morale 1] en remplacement de Maître [Q] [G], retraité, demande à la cour, vu les articles L643-13 et R643-24 du code de commerce, de débouter la SARL [Personne physico-morale 1] de son

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7cc6cdc6046d4718d910

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

697afa08cdc6046d470fe0ce

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8e7cdc6046d478a5ba8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de67433

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0823cdc6046d4745302f

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df2e36cdc6046d474948e8

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIVATION Que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conclusions récapitulatives en réponse, Me [S] [Z], mandataire liquidateur, demande au premier président, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, de: - débouter la société M.

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CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu les articles L643-11 et R643-20 du code de commerce, - juger que la demande de la SA CEGC agissant en subrogation des droits de la Caisse d'Epargne est irrecevable faute d'avoir sollicité et obtenu

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-OKUD ---------------------- S.A.R.L. THE DARKc/PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

688c4f3629d40d57a3e55329

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

R 621-14 du Code du Commerce, - ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbe2e405357f749eabab

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67061e6bfde28ee4207114a8

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris, - condamner la SELARL [B] [S] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07befcdc6046d47d16d1e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

Source officielle