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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il
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6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique
CHAMBRE DES REFERES
V-B7G-M36J ----------------------- S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES
633fc2d7e633183e2ee178f1
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cbffcdc6046d47e57187
2 avril 2025
(SAS), [Adresse 1] Représentée par : M., [Q], [T], président Actuellement domicilié :, [Adresse 1] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 15/10/2023 la date de
69aba651cdc6046d47cb51b8
21 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
REFERES 1ER PP
69e861c7cdc6046d4719a1b1
9 avril 2026
R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Premier président
6895890179d4e986ce5bcdae
7 août 2025
R661-1 alinéa 4 du code de commerce.
69eb41d3cdc6046d475d192d
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a
2 juillet 2025
[E] [T], [J], [V] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
(...), ** rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, ** dit que les dépens seront employés en frais
Chambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile - le cas échéant saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application des délais de distance au cas d'espèce visé aux
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
69c3ec16cdc6046d47e87a61
15 octobre 2025
69c3d430cdc6046d47e61b58
16 avril 2025
69aba598cdc6046d47cb46c0
69ab96b2cdc6046d47ca687b
22 octobre 2025
69eb41e9cdc6046d475d1ae9
Trib. de Commerce
69c6ddcecdc6046d4736a13e
23 octobre 2025
Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [H], [Y] gérant de la SARL GT BATIMENT a été convoqué à cette audience par lettre
69c6dde0cdc6046d4736a2a8
Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [Y], [H] en sa qualité de Président de la SAS CAP TELE-PROTECTION 43 a été convoqué