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Sur l'application de l'article L642-20 alinéa 3 du code de commerce : L'article L642-20 est relatif aux cessions d'actifs réalisées au profit de l'une des personnes visées à l'article L642-3 à savoir

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e32ca2cdc6046d47a9502c

Commerce

23 janvier 2025

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/01/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur

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Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac77

Appel

7 avril 2025

R661-1 et L631-1 à L640-1 du code de commerce: - juger recevable et bien fondée la demande formée par la société Sola Concept aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d94ecdc6046d47c30191

Commerce

1 avril 2025

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194ebbcdc6046d475780a7

Commerce

27 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194ecfcdc6046d47578226

Commerce

27 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f05cdc6046d475786a3

Commerce

27 mai 2026

L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

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TCOM

DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES

69c93cd0cdc6046d4767e6bf

Commerce

21 octobre 2025

R621-14 DU CODE COMMERCE, RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c254cdc6046d47f5177f

Commerce

15 octobre 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c772cdc6046d47f56615

Commerce

15 octobre 2025

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b180eecdc6046d474a8479

Commerce

28 janvier 2026

Il demande donc, en application de l'article L.631-20 du Code de Commerce, de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la

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3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce3

Appel

4 juillet 2023

Article L653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194ef0cdc6046d475784e9

Commerce

27 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

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Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25ef4cdc6046d47607235

Commerce

6 octobre 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f0acdc6046d4760738d

Commerce

6 octobre 2025

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f20cdc6046d47607512

Commerce

6 octobre 2025

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Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be3bcdc6046d4744ee33

Commerce

20 janvier 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

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