Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

L. 314-10-4, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8

Article 87

—

I, II III, IV, V, VI, VII, X A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Art. L181-1, Art. L181-1-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-24, Sct.

Article L2121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Code des transports

collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 du présent code, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d'accorder un

Article L134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code de l'énergie

; 2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ; 3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations

Article D3120-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

Pour les organisations professionnelles d'employeurs, est pris en compte le nombre d'adhérents inscrits au registre de disponibilité des taxis institué par l'article L. 3121-11-1 du code des transports ou au registre des voitures de transport avec chauffeur

Article 10

—

-1 à D. 744-3, D. 981-4 ; 2° L'article R. 261-7, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article L. 213-11 du code du travail maintenu en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du

Article R3115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

I. – Les agents mentionnés à l'article L. 3116-3 sont habilités dans les limites de leurs compétences respectives par arrêté du préfet : 1° Pour les agents de l'agence régionale de santé, sur proposition de leur directeur général ; 2° Pour les agents

Article 5

—

L950-1 II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412

Article R1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

Cette déclaration tient lieu de déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du code du travail et dispense de la formalité mentionnée à l'article L. 1221-15-1 de ce même code lorsque le donneur d'ordre n'est pas établi en France. II.

Article R4611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code des transports

Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des diplômes mentionnés au 1°, l'appréciation de l'expérience professionnelle prise en compte au 2° et les modalités de l'examen permettant d'apprécier les aptitudes professionnelles mentionnées

Article R4422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

Code des transports

dans une entreprise de transport fluvial de passagers ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ; 3° Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs

Article R4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59

Code des transports

entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ; 2° Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions

Article 92

—

Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain

Article 38

—

- Code des transports Sct. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L5561-1, Art. L5561-2, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. L5562-1, Art. L5562-2, Art. L5562-3, Sct.

Article Annexe III

—

40 UIC_E1 Code UIC de la gare si l'extrémité 1 du segment est une gare 8 Le code UIC de la gare est formé par la concaténation du code d'infrastructure ferroviaire sur 2 caractères, du code gare sur 5 caractères et du code d'autocontrôle

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

ou de transporter un organisme mentionné au 1° de l'article L. 251-3, quel que soit le stade de son évolution ; 2° Le fait d'introduire dans une zone protégée nationale figurant sur une liste établie par décision de la Commission en application du paragraphe

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : 1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en

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