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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, sous le bénéfice de l'exécution provisoire Par jugement de départage du 14 août 2020, le conseil de prud'hommes
Source officielleChambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 énonce que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31ea6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
en application de l'article 1343-2 du code civil, - de débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires.
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77cc
2 février 2024
2 février 2024
pourra être recouvrer directement par Maître Anne VINCOT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé, une provision à valoir sur les émoluments frais et débours sauf bénéfice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
irrégularité au visa de l'article L 441-14.
Source officielle1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
19 avril 2022
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;
Source officielleTrib. de Commerce
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
22 avril 2026
de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
695f762ecdc6046d479a4181
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aussi, rectifiant cette omission de statuer comme l'article 463 du code de procédure civile l'y autorise en ce que tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes
Source officielleChambre 01
69669ab5cdc6046d472d84f8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 1/Section 2
65b2af9ffd6229a4e5873862
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. L’exécution provisoire de droit sera rappelée.
Source officielle8ème chambre
63bfb3005e2fbe7c9004377e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Que l'article 1792-4-3 du Code civil ne saurait non plus être considéré comme un fondement à une demande de responsabilité, l'article ne visant que la prescription de l'action dirigée à l'encontre des
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la prescription: Aux termes de l'article L1237-14 alinéa 4 du code du travail, l'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention
Source officiellePage 13 sur 18