CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2 " Conformément à l’article 6 du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016: " Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 5 ou dans des cas autres

Source officielle

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee87010

Appel

28 janvier 2025

- Dit que les dépens seront mis à la charge de la société ITM ENTREPRISES en ce compris les sommes prévues par les articles R 444-3 et ses annexes, et A 444-31 du Code de commerce, portant fixation du

Source officielle

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a9

Appel

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : 1- Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6528df93aaebb88318fda6ae

Appel

12 octobre 2023

Le tribunal a retenu: - que l'article 2225 du code civil s'applique concernant Me [G] et que cet article prévoit une prescription de 5 ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, que le point de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6163a6131d97f2f687d91385

Appel

12 octobre 2010

somme à compter de l'assignation du 25/7/2005 et de condamner la société Covea Risks au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes

Source officielle

JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31ea6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9d2

Appel

9 avril 2025

non soumise au délai de deux ans prévu par l'article 889, alinéa 2, du code civil pour l'action en complément de part.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

Source officielle

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

3e chambre

603328ab36bc779a12e9ba26

Appel

14 septembre 2017

L'article 2239 du code civil, tel qu'issu de la loi de 2008, n'est en conséquence pas applicable au cas présent.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

695f762ecdc6046d479a4181

Appel

7 janvier 2026

Aussi, rectifiant cette omission de statuer comme l'article 463 du code de procédure civile l'y autorise en ce que tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour

Source officielle

Chambre 01

69775132cdc6046d47c1c8e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

en péril de l’intérêt commun prévu à l’article 815-5 du Code civil.

Source officielle

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en

Source officielle

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.

Source officielle

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a7

Appel

6 avril 2023

[D] comme conséquence de la maladie professionnelle prise en charge, - fixer à 2 % et subsidiairement, réduire sensiblement la valeur du taux socioprofessionnel attribué à Monsieur [D] comme conséquence

Source officielle

Page 13 sur 16

← Précédent Suivant →