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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées et visées par le greffe à l'audience du 2 juillet 2015, conclusions auxquelles
Source officielleChambre Sociale
628882a0edb9a9057d0d2a67
19 mai 2022
19 mai 2022
SUR QUOI Sur la recevabilité du recours : L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit : - que la réclamation, formée à l'encontre d'une décision de prise en charge par la caisse
Source officiellePS ctx protection soc 2
6700320cc34eb4cc857896b1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article R461-10 du Code de la sécurité sociale dispose que « La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité
Source officielleChambre Sociale
5fda92f069643322f96c229c
7 juin 2019
7 juin 2019
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, demeurant [Adresse 2] dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010-1163 du 1er octobre 2010] du code
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une 'note de couverture', prévue par l'article R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e90
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La présente décision sera réputée contradictoire en application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb07017d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
6 août 2018
En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201238
16 juin 2011
16 juin 2011
L. 461-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui estime que la première constatation de la maladie a bien été faite 22 septembre 2003, en
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention
Source officielleChambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
' * R441-13 du même code, pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ; 2°) les divers certificats
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200545
11 mars 2010
11 mars 2010
R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la communication du dossier envisagée par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne concerne que les pièces qui ont eu un rôle dans l'appréciation
Source officiellePPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f70
26 avril 2023
26 avril 2023
1343-2 du code civil ; - condamner Mme [N] [F] née [L] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - dire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200877
31 mai 2012
31 mai 2012
R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Que par ce motif de pur droit relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb097c
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
31 mars 2016
L.452-2 et L.452-3 du code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0ab7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201437
18 septembre 2014
18 septembre 2014
R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, s'entendant de la contestation
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20d2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MALADIE DES COTES D'ARMOR Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [F] [B] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 juin 2017, M.
Source officiellePage 13 sur 36