AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098aa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] de toutes ses demandes comme étant mal fondées, -confirmer le jugement, -condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
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6688de41676b73dd81b96f66
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[V] à payer à Mme [P] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officielle