Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article L. 1632-3 sont composées d'un agent appartenant à l'un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ou titulaire d'une carte professionnelle

Article L6145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

Code de la santé publique

code, de la dotation prévue à l'article L. 162-23-15 du même code, des dotations prévues aux articles L. 162-22-4, L. 162-22-5 et L. 162-23-8 du même code, des prestations prévues aux II et IV de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités

Article 4

—

-Les traitements prévus aux articles 1er, 2 et 3 ont également pour finalité l'utilisation par la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour la mise en œuvre en 2020 de la revalorisation prévue aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

Article D2573-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 97

Code général des collectivités territoriales

L'article D. 2211-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : du livre Ier du code de la sécurité intérieure sont ajoutés les mots : dans sa rédaction applicable en Polynésie française

Article 34

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R344-3, Art.

Article 41

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-23-1, Art.

Article 1

—

Outre les conditions de recrutement fixées à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure, le candidat à l'emploi de policier adjoint peut être recruté s'il satisfait aux conditions de santé particulières prévues pour les emplois relevant du profil

Article 66

—

- Code de la santé publique Art. L5125-23-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-1, Art. L5121-10, Art.

Article 5

—

aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, collecte, centralise, exploite, analyse et synthétise le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services précités et le diffuse à la direction de

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article R563-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33

Code de l'environnement

Le préfet de département fait part de ses observations à l'exploitant de service ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'à l'autorité qui

Article 2

—

I. − A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R311-2 , Art. R344-1 , Art.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Code rural (nouveau)

Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies à l' article R. 273-5 du code de la sécurité intérieure ; 2° Pour les animaux appartenant à des espèces non domestiques, un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux vivants

Article 3

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L645-1, Art. L646-1, Art.

Article 4

—

Les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et pour la conduite des véhicules du service définies à l'article R. 722-2 du code de la sécurité intérieure sont appréciées selon les modalités

Article L422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 34

Code du tourisme

ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de

Article L5211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

Article 12

—

- Code de la sécurité intérieure Art. R765-2, Art. R765-5

Article 19

—

Au vu des résultats de l'audit prévu à l'article 17 et, le cas échéant, au vu des conclusions d'une enquête administrative sur le centre d'évaluation menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de

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