Texte de l'article
I. − A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure
Art. R311-2 , Art. R344-1 , Art. R345-1
II. − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables.