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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616348f4543823d76b031786
8 novembre 2011
8 novembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243cc5
15 avril 2016
15 avril 2016
7.2.4, le terme « charges » étant défini, par l'article 1er, comme 'Charges s'entend de tout nantissement, droit réel, privilège, charges, sûreté de toute nature (dont toute sureté réelle, privilège et
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65af6d97b6c6260008b5332c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le juge de la mise en état a retenu qu'il était compétent pour statuer sur la prescription en application de l'article 789 6° du code de procédure civile et de l'article 55 du décret 2019-1333 du 11 décembre
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bf4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616333d8f74a27a178b843ed
8 mars 2011
8 mars 2011
[N] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Source officielleDELIBERES
69b988b0cdc6046d47fd2540
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Motivation : En droit, Article 1100 du code civil, Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92465
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 261-1 du code civil, conformément aux dispositions des articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des articles R261-1 et suivants du même code ».
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
Source officiellePAC - JEX
69d02bf6cdc6046d4707a962
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la SARL VILLA APHRO soutient qu’elle est à jour du règlement de ses loyers.
Source officielle1ère Chambre
635387e1513cb5adff943643
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires
Source officielle4ème Chambre
68e89302f271a402af33b848
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance, référé, et expertise judiciaire, - la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
l'article L622-21 et L 622-7 du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 38