AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6263995c81d302277d8e8cd0
21 avril 2022
21 avril 2022
R133-6 du code de la sécurité sociale - rejeté le surplus des demandes.
Source officiellePage 13 sur 35
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200805
7 juin 2018
7 juin 2018
enrôlée le 12 septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil
Source officielle