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76 267 résultats pour « Article R 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ». 20.

Source officielle

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a918

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a919

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423593

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

R. 237-1, R. 237-2, R. 237-8 du Code du travail, 111-4, 123-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se fondant sur les dispositions des articles L.2224-8 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales et de l’arrêté ministériel relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01403

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

[R] ces propos, la cour d'appel a violé l'article 433-5 du code pénal. » Réponse de la cour 11. Pour déclarer M. [T] coupable du délit d'outrage envers M.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, et au visa de l’article R 6111-6 du code de la santé publique et du rapport d’expertise judiciaire ayant conclu à une infection nosocomiale, le demandeur soutient que la Fondation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00522

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

professionnelles dont il ne prétend pas relever mais les dispositions des articles R. 3261-10 à 15 du code du travail ; qu'or, selon les dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail, sur la

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article R. 1451-1 du code du travail, la procédure prud'homale relève, sauf disposition spécifique du code du travail, des dispositions du livre premier du code de procédure civile, parmi lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89345cdc6046d47bbe0ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01034

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

R. 5008, R. 5015-15 et R. 5102 du code de la santé publique alors applicables, 2°/ que selon l'article R. 5008 du code de la santé publique alors applicable le pharmacien assistant exerce son activité

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17cdfacdc6046d47305a1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71c8cdc6046d477444ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Y] [N] le 19 octobre 2020, les dispositions des articles R. 461-9 et suivants du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées.

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CA

1ère chambre

6a17d4cccdc6046d4731405f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e07023cdc6046d4768dbbf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 1454-28 du code du travail, prononcer l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, débouté la société de sa demande reconventionnelle de

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, la Caisse d'épargne, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R 624-2, R 624-8 ancien et R 641-28 du code

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6ba

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

R. 441-10 du Code de la sécurité sociale n'avait été invoqué par aucune des parties, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé d'office ce moyen sans le soumettre préalablement à la discussion

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