2 du code de procédure civile.

Richard Y... seront déclarées recevables ; Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à

Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation (et) le fonctionnement sont assurés par l'Etat () ".

JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Président du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU,

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 juin 2024 ; VU la

Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil : 6.

les y oblige l'article R. 431-8 du code de justice administrative et du fait de l'absence d'exposé des faits et moyens, conformément à l'article R. 411-1 du même code, et, à titre subsidiaire, que les

Aux termes de l'article D. 531-45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées

D’autre art, l’article L. 311-1 de ce code énonce : « Sous réserve des dis ositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de ublier en ligne

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Aux termes de l'article R. 911-87 du code de l'éducation : " Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires les délégations de pouvoirs

SUR CE : Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Selon les dispositions combinées des articles L541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale toute personne qui assume la

Vu le jugement en date du 4 février 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Des relations

l'article 700 du code de procédure civile'; condamner Mme [R] aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile ; Alors 3°) qu'il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de

Elle doit par suite être motivée en vertu des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 8.