Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 12 janvier 2026

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale


12 Janvier 2026





N° RG 25/00502
N° Portalis DBY2-W-B7J-IAU3




N° MINUTE 26/00018



AFFAIRE :

[Z] [J]
[R] [J]

C/

[Adresse 11]
[16] - MDA




Code 88P
Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’attribution d’un taux 













Not. aux parties (LR) :

CC [Z] [J]

CC [R] [J]

CC [14]

Copie dossier 

le 


Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social


JUGEMENT 
DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX



DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [J]
Madame [R] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Non comparants, ni représentés


DÉFENDEUR :

[Adresse 12]
[10]
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [B] [F], responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : C. TERLAIN, Représentant des non salariés
Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier


DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Janvier 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement. 


JUGEMENT du 12 Janvier 2026

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Président du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.



FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 19 septembre 2024, M. [M] [Z] et Mme [J] [R] (les requérants) ont adressé à la [Adresse 9] ([13]) une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour leur fils [V]. Le handicap de leur fils les contraint à réduire d’au moins 50% l’activité professionnelle de l’un d’eux.

Ils contestent la décision rendue le 17 décembre 2024 devant la [5] ([4]) leur attribuant le complément 2 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEEH).

La [5] ([4]) du 27/05/2025 a fait évoluer sa décision, en attribuant le complément 3 de l’AEEH sur la période du 01/09/2024 au 31/08/2026.

Par requête en date du 30 juillet 2025, M. et Mme [J] ont saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Angers afin de contester la décision de la [4].

Par courrier en date du 25 décembre 2025, la [13] nous indique qu’un accord a été trouvé avec les requérants et la [4] le 16 décembre 2025, cette dernière accorde un complément 4 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) valable du 01/09/2024 au 31/12/2026.

Par courriel en date du 07 janvier 2026, les requérents indiquent se désister de l’instance suite l’accord trouvé avec la [13].

A l’audience du 12 janvier 2026, les requérents sont absents ; la [13] accepte ce désistement.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que M. [M] [Z] et Mme [J] [R] ont expressément déclaré se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance l'opposant à la [15] ; que la [14] a accepté ce désistement ;

Que l'article 394 du même Code prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Qu'enfin, l'article 395 du même Code énonce que : "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste".

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l'instance s'éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par décision contradictoire,

DONNE acte à M. [M] [Z] et Mme [J] [R] de leur désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens aux requérants, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL