En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

R. 111-2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motifs sollicitée en défense doit être

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

R. 431-8 du code de l'urbanisme, ni une permission de voirie ou un permis de stationnement, ni les pièces visées aux a) et b) de l'article R. 431-30 du même code, que le projet architectural est insuffisant

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article 4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme ; - il

UA5 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnait l’article R. 111-2 du code de de l’urbanisme et l’article R. 1336-5 du code de la santé publique ; - en ne s’opposant pas à ce projet

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1,

R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. (…) » et aux termes de l’article A. 431-9 du même code : « En plus du nombre d’exemplaires de la déclaration préalable et de la

S'agissant du respect de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 13.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence

En premier lieu, aux termes de l'article R.431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M.