R. 424-3 et R. 425-1 du code de l'urbanisme.

R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

R. 431-14 du code de l’urbanisme.

articles R. 425-1 et R. 423-54 du code de l'urbanisme était fondé, en l'absence d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, et les a invitées à présenter des observations sur la possibilité

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d'Etat, - les

R. 425-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621-32 du code du patrimoine.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que la sécurité incendie du parking souterrain n'était pas assurée et de l'article R. 111-5 du même code en estimant que la configuration de la voirie interne

En outre, l'article R. 423-42 du même code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423- 38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

R. 111-27, R. 111-28, R. 111-13 et L. 111-11 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation

, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.

R. 423-24 et R.425-31 du code de l'urbanisme, a été réceptionné par la pétitionnaire le 22 septembre 2022, soit dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme