1111-2, L. 1111-4 L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique ; - l'obligation vaccinale n'est plus justifiée.

1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique ; - l'obligation vaccinale n'est plus justifiée.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2024 ; PRONONCE

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 décembre 2017

L. 1142-15 du code de la santé publique correspondant à 15% de la somme de 8.562,16 euros et la somme de 951,66 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L.

Il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique que les parents d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil disposent d'un délai de dix jours, ou, lorsque des

R. 111-3 et R. 111-48 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que la zone d'assiette du projet d'aire de stationnement

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112--1, 121-3, 222-19, du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 3 de la Convention européenne

233, 234, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile

En tout etat de cause, - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné les consorts [J], [R], [N], [KD], [SW], [V], [Y], [E], [UM] et à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code

du 5 mai 2014, a fixé à une certaine somme les honoraires dus par la SCI Karso ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires et les déclarations d'acceptation

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête

5, R. 40, 1, anciens, 112-1, 222-16, 222-14, 222-13, alinéa 1, 9, 132-72 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Mauricette Y... coupable d'avoir,

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne