[H] [Q], ce qui empêche Mme [J] de pouvoir opter conformément aux dispositions de l'article 757 du code civil.

D... et Mme Q...

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut

Dès lors Mme [F] [Q] est fondée à invoquer le bénéfice de la présomption de travail à temps complet.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[D] [Q] s’est rendu coupable d’avoir incendié l’habitation de M.

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

, né le 09 Décembre 1986 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° T 18-16.464 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

[Q] est fondé à réclamer le paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail.

[H] [C] et Mme [W] [Q], épouse [C] à leur payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum, M.

Jean-Yves A... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral et notamment son article L. 231 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ECARTANT

1315 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble et l'article L. 1243-1 du code du travail. 2° ALORS QUE M.

[Q] demandait au Conseil de prud'hommes de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Q..., la caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en la cause, selon lesquelles "quelles que soient les conditions d'information de l'employeur

, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, Relevant que la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] a parfaitement exécuté ses