AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
677d8ef9b032d83cfd3ea191
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou
Source officiellePage 13 sur 26
Chambre sociale
64a7b2023bcaf505db6969c6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
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