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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
67f8aa963b6868ad1f983758
10 avril 2025
10 avril 2025
de procédure civile, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et de l'article 114 du code de l'Action Sociale et des Familles, de : -déclarer recevable et bien fondé l'appel de Mme [W] et y faisant
Source officiellePôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a1884509
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021775
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d9d5cdc6046d47634abc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f0
9 mars 2001
9 mars 2001
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
653b58d1502b828318c4e2ff
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1231-6 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - donner acte à la CPAM de la Charente Maritime qu'elle se réserve le droit de faire valoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e248
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pa lettre du 3 mai 2019, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 14 mai 2019. La salariée ne s'est pas présentée à l'entretien.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
62c52955a2c423637907969e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile - condamné Mme [X] aux entiers dépens, dit qu'il sera fait application au profit de Me Lefevre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373eaf
17 avril 2025
17 avril 2025
564 du code de procédure civile, ajoutant que la demande est également prescrite en application de l'article L. 3245 du code du travail, précision donnée que la saisine du conseil de prud'hommes devant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69fd7570cdc6046d470324ca
7 mai 2026
7 mai 2026
l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre A
6162dcf7cadecb9ef7c7e00a
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291f
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre 2-4
6710aa37be64d7e510244e3c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleChambre 1-6
6364ba40e405357f749ea54e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la MATMUT aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6711faf57603bf88a1884b53
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des risques d'inondation insuffisamment pris en compte ; - l'arrêté attaqué méconnait les articles 1.4.2, 2.2, et 2.1 du règlement du plan de prévention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100613
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.
Source officiellePage 13 sur 21