octobre 1996 capitalisés et de 40.000 francs (6.097,96 euros) en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

1154 du code civil.

450 du code de procédure civile

visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les dépens qui seront recouvrés par Maître BARRIQUAND, Avoué, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'équité commande de faire application au bénéfice de l'intimée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le non respect de l'article 20 de la convention collective : Ce texte stipule que " le personnel d'encadrement tenu à une certaine disponibilité est considéré comme effectuant, en règle générale

Il résulte de l'article L. 1234-20 du même code que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

L.3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

Cependant, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécesaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : "I.

Ainsi, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.

Aux termes, enfin, de l'article 283 du même code : " () 4.

L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

Il est constant que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire