MOTIFS DE LA DECISION  : Sur la recevabilité de la contestation Les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation prévoient que les mesures imposées par la Commission de surendettement des

[C] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. Sur les mesures de redressement de la situation de M.

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

précités, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L'article L741-1 du code de la consommation énonce : « Si l'examen de la demande de traitement de la situation

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

[V] ne peut être considéré comme un débiteur de mauvaise foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation et il doit être admis au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles

prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles

L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents

Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Ils font valoir que les conditions de l'article L761-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, qu'ils n'ont pas fait de fausses déclarations, que l'élément intentionnel n'est pas démontré, que

Sur la recevabilité de M. et Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes

DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement avisée; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

Pour autant, l'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur

Sur le bien-fondé de la contestation Sur la vérification du montant du passif : En vertu de l'article L.733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L.733-4 et L.733-7

L711-1 du code de la consommation.

.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel du [W] [M] n'est pas constitué, DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR