CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

992 résultats pour « Article L752-2 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fcdf5b5c7d10ca451a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Page 13 sur 50

← PrécédentSuivant →
TJ

Rétablissement Personnel

68e572f60e2901d10fa4e10e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 733-7 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

€ En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67ecc5e0955548e0aba49032

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[H] n'est pas irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier à la commission afin qu'elle établisse des mesures recommandées en application des articles L732-1 et suivantes du code de la consommation

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et

Source officielle
TJ

ANCIEN JEX

6a0e1d3acdc6046d475bd865

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DISCUSSION Attendu qu’aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution vérifie que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6530cdc6046d477d12e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1343-2 du code civil, condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [J] aux dépens, dire que la débitrice supporterait

Source officielle
CA

RETENTIONS

64364d4529c3df04f589a4ee

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67212

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article R713-8 du code de la consommation prévoit: En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66162bea99851e0008f1e7d2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile «  En application des dispositions de l'article L742-4

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

62c7ca34cb8dca058e3e7af4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] des demandes qui n'avaient pas à figurer dans le cadre d'une procédure mise en oeuvre au visa de l'article L. 722-6 du code de la consommation, lesquelles demandes ont toutes été déclarées irrecevables

Source officielle
CA

2ème chambre section B

679c6c0be498d62cfdde107b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon le dernier alinéa de l'article L752-3 du code de la consommation « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5becdc6046d47611339

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a d'abord considéré que la procédure initiée par la SA CEGC était recevable au visa de l'article L722-2 du code de la consommation, dans la mesure où la commission

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f4c498a54057d102cac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

défaillante Société [20], réf S019159421, demeurant [Adresse 7] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f99d8956911a3ff6132

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b0c1d58d0ccf000877e7ef

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu la requête présentée par ce dernier le 18 janvier 2024 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 rejetant

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c03bace64ddb45bf46

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS Aux termes des articles L 722-6 à L722-9 du code de la consommation, si la commission de surendettement déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge aux fins de suspension

Source officielle