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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
662c94e9b787c4000862f503
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielleChambre 3-2
66878c8705d6f7f678d48d82
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de code de commerce.
Source officielleRétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f002187b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L741-6 du même code dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b8
9 avril 2024
9 avril 2024
73 et 74 du Code de procédure civile, L721-3 du Code de commerce, 122 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil de: - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 6 septembre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505672_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle par décision notifiée ultérieurement, il est sollicité
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6799c93ed742d0b11d26bdff
27 janvier 2025
27 janvier 2025
-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA
Source officielleETRANGERS
650bdfb3beee0f8318b97768
11 août 2023
11 août 2023
la PREFECTURE DU VAR régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : [H] [L], né le 16 mai 1997 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, dépourvu de passeport comme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205262_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
679334bc54e6f046d26ca3b8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention forcée : En application des dispositions des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, à compter du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation
Source officielleRétention Administrative
68788720e2f36c9774d808f0
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Je suis considéré comme une personne handicapée, j'ai des problèmes physiques et mentaux.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
[F] [A] fait référence à l'article L. 622-32 du code de commerce pour contester la recevabilité de l'action de la SA EUROTITRISATION, dès lors que l'action de cette dernière est engagée sur la base de
Source officielleRétentions
670e05ec10ea465c0ffcf836
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301514_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € sur le fondement des articles L761-1 du Code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[C] de sa demande de frais professionnels, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleRétentions
66a1ea95f87273063ab3f5c8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 9 h 50.
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c1c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L711-1du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
695f8d54cdc6046d479d284b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officiellePage 13 sur 24