L. 733-4.».

R 713-4 du code de la consommation.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Pôle Emploi, la SA [10] et le [11] ont écrit pour annoncer leur absence à l'audience et préciser le montant de leurs créances, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code

sens de l'article L724-1 du code de la consommation visé plus haut .

[E] et Mme [D] prient désormais la cour, vu les articles L733-1 et L733-2 du Code de la Consommation, de : À titre principal, - Ordonner le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'Amicale laïque de [Localité 29] a écrit pour demander l'effacement de sa créance, 27,61 euros, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur le fond En application de l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

SOGEDI, agissant pour la société SAUR, a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

La SA [15] et la [11] ont écrit pour annoncer leur absence, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.