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918 résultats pour « Article L724-3-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

671c865da2a1858e05800b41

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle

Page 13 sur 46

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc7cf4e7f1c37e1cb6f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, 561, 562, 696, 873, 872, 873, 915-2, 954, 700 du code de procédure civile, 1353, 1363 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : Déclarer la société Richelieu foncière gestion recevable et

Source officielle
CA

14e chambre

603547160dde37708e606cab

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

en vertu de l'article L721-3 du code de commerce et rejeter les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par les vendeurs en vertu de l'article 100 du code de procédure civile, - à titre

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

- 3 du Code de la consommation et L721-3 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ; * La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X

6253cbb3bd3db21cbdd8e077

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e9c72e03570bfc8b3f0e

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle la marque 'DERMO ESTHETIQUE' et imité au sens des dispositions de l'article L 713-3 du même Code la marque 'DERMO ESTHETIQUE [D]' pour désigner des produits

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6891919ccc6ad3ccb24aed43

Appel

2 août 2025

2 août 2025

La présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les

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CA

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929373

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TCOM

.

69df6864cdc6046d474fb1e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui

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CA

1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L721-3 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6312f074ef56904f13d44df5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE

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CA

Rétentions

66fe356391b69e88a370fd3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SUR LE FOND Vu l'article l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6707702e81e733ee26982f6f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[R] [D] ; SUR QUOI, L'alinéa 1 de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : " Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut

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CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Gan Assurances aux dépens.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ed8a6b1750dbd9693ff445

Appel

28 août 2023

28 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2023 (1 pages)

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CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les

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CA

Rétentions

62ea103f41b41fe2e9b5ca35

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a8a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353e7

Appel

10 août 2023

10 août 2023

L'ordonnance sera en conséquence confirmée SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter

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