AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
681303626a331c9f4ab39b0a
30 avril 2025
30 avril 2025
L 631-14 et L641-3 du Code de Commerce et réformer le jugement sur ce point'.
Source officiellePage 13 sur 19
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310353
24 juin 2021
24 juin 2021
L'acquéreur reconnaît avoir été averti, notamment par le notaire rédacteur des présentes, des obligations résultant de l'article L621-31 du code du patrimoine sur les monuments historiques et
Source officielle