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1 663 résultats pour « Article L626-30-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac8847cdc6046d47e00ae5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 13 sur 84

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CA

Chambre 3-2

653b553b08c361831812f531

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les époux [O] exposent au visa de l'article L622-26 du code de commerce, que le relevé de forclusion est possible si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44b16cdc6046d472f28e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils affirment que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception du 5

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-4

671b352d2edfb0b58c05e9ad

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2430ccdc6046d47be56dc

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle s'appuie sur les articles 2298, 2302 et 2303 anciens du code civil, l'article 1343-2 du même code et L622-28 du code de commerce.

Source officielle
TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6a16106ccdc6046d4708a07d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

/11/1973, SIREN 417 557 238, agriculteur, demeurant [Adresse 1], dans les conditions de l’article L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01198

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L.. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que l'arrêt relève que la proposition présentée, le 2 janvier 2002

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f750c26527a11effc4b77b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les sociétés concernées ne peuvent prétendre que l'article L622-1 du code de commerce s'appliquerait en l'espèce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c450ecdc6046d472e3bd4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb541cece1704f57472e2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle rappelle que le principe posé par l'article L622-21 du code de commerce est l'interdiction de demander la résolution d'un contrat pour défaut de paiement de somme d'argent.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f4486fcdc6046d472ef295

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé, arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers aliénas du présent

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43eb9cdc6046d472e3470

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 622-6 et R.622-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle expose qu'en application de l'article L626-30, III du code de commerce, l'administrateur judiciaire a l'obligation de répartir les créanciers en classes représentatives d'une communauté d'intérêt

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abed86cdc6046d47d10251

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c41999cdc6046d47ec6434

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

EVOCATION

69c183e7cdc6046d47ad715c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Monsieur, [Y], [Q] Monsieur, [B], [O] Monsieur, [N], [E] Maître, [A], [R] DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/10/2025 REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % Vu l'article 367 du code de procédure

Source officielle
CA

Cabinet B

64d9de523fbc7ed969233132

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]

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CA

8ème Ch Prud'homale

6791dccfde5aa0323224da98

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[K] telle que fixée par le Conseil de Prud'hommes sur le relevé de créance salariale déposé au tribunal de commerce de Caen en application de l'article L625-6 du code de commerce, - Me [T] n'a pas présenté

Source officielle