1315 et 1147 du code civil ou encore des articles L.112-1 et suivants du code des assurances, - constater que la responsabilité civile délictuelle des assureurs ne saurait être engagée à l'égard de

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [U] [M] à payer à la SA GAN ASSURANCES une indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre

a la société Enedis d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

du 22 avril 2016, il résulte de l'article L511-5 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la consultation écrite, qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou

INFIRMER la décision en ce qu'elle a fait application de l'article L.1235-3 du Code du travail, et ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte.

699 du code de procédure civile et de le condamner à payer à BPL la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 mai

1, R. 5121-21, R. 5121-109, R. 5121-111 et R. 5121-112 du code de la santé publique, et de l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 de : - infirmer le jugement du 5 novembre 2018 uniquement en ce qu'il a

humaine, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

aux dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2-1: Sur le préavis: L'article L 1234-1 du code du travail

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

, 31, 32, 32-1, 202, 699 et 700 du Code de procédure civile, L'article L.52-1 du Code électoral, L'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « LCEN », L'article 5 de la Directive 2001.29

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de