l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

avec intérêts au taux légal résultant des traites acceptées, outre la somme de 5 000 ? au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

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000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :

Sur l’exonération au titre de l’ancien article 1386-11 5° repris à l’article 1245-5° du code civil La société SANOFI-AVENTIS France fait valoir la cause d’exonération du 5° liée à la conformité aux règles