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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b75
23 mai 2018
23 mai 2018
L442-6, I, 6° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Rennes.
Source officielle2ème Chambre
62ce63029a20ce9fcf12686d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, en ce y compris les coûts des commandements de quitter les lieux des 3 et 21 mai 2021.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a32208eb4aca79e74e
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603367cb1e7af71c6c9080f1
22 juin 2017
22 juin 2017
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 1101, 1134 et 1135 du Code Civil, Vu les articles 225-1 alinéa 2 et 225-2 1° du Code
Source officiellePC CIVIL
68e88b863ea43407b9fbbbf3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle souligne que l’arriéré locatif a débuté seulement 5 mois après son entrée des lieux et est donc bien antérieur à son licenciement MOTIFS L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda775ed348120242e314a0
28 juin 2019
28 juin 2019
à l'article L 2141-1 du code des transports, la SNCF Réseau chargée de la gestion et de l'aménagement du réseau ferré national conformément à l'article L 211-9 du code des transports.
Source officielle8ème chambre
6307108a7786aac563f27595
24 août 2022
24 août 2022
civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d80a6dcdc6046d47b0559c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
67f60406ebd728244385680a
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article L. 442-2 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f56
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .
Source officielleChambre Commerciale
6163278e33484180ee7228b0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Elle demande également sa condamnation à lui payer la somme de 50'000 € à titre de dommages et intérêts titre du préjudice subi sur le fondement de l'article L442-6 I 2° du code de commerce.
Source officiellechambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L442-1, II du Code de commerce.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9dbd9cdc6046d47a4c336
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00256
21 mars 2018
21 mars 2018
de commerce de Basse-Terre rendu sur le fondement de l'article L .442-6,I,5° du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00799
6 novembre 2019
6 novembre 2019
à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a2b8ccdc6046d47848ea1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer
Source officiellechambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre
Source officielle3ème chambre
5fca632d716c524b4af91abd
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - accueillir en la forme l'appel principal formé par Mme [T] et l'appel incident formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
Sur les indemnisations L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dit que " lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.... la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation
Source officiellePage 13 sur 40