de l'article 700 du Code de procédure civile et l'en débouter.

L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, M.

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail

L452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, à son taux maximum, suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle, - dit qu'à la mission impartie à l'expert désigné par le jugement entrepris

L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, en cas de cessation de l'entreprise

en ce qu'elle est responsable des conditions d'exécution du travail en vertu de l'article L 1251-21 du code du travail.

En outre, aux termes de l'article L452-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

en charge comme accident du travail.

la majoration de la rente au maximum prévue aux articles L.452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; - de juger que la majoration de la rente devra suivre l'aggravation du taux d'IPP dans les

[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la sécurité sociale, L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail.

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, de mettre définitivement à la charge de l’employeur ou de son mandataire les frais d’expertise le cas échéant.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident

sur l'indemnisation de son préjudice, ordonner son expertise médicale et désigner à cet effet, tel médecin expert spécialisé en psychiatrie qu'il plaira en application de l'article L 452-2 du code de

du travail dispose « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée