Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Madame Jeannine Y... épouse Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-

700 du code de procédure civile, condamne la société Adecco à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

L'article D253-6 du même code dispose, dans sa version applicable, que le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs

aux entiers frais et dépens de la procédure ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa demande en paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.

L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil. 3° - ALORS QU' il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur

L'organisme social, estime au contraire, au visa des dispositions de l'article R441-11 III rappelé ci-dessus, (mais également de celles de l'article R441-14 alinéa 3, ce qui n'est pas contesté), qu'il

LES POURVOIS N°80-41695 ET N°80-42347 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-41695 : ATTENDU QUE POUR L'ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'INFORMATION DANS L'ASSURANCE

, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité

L'appel est donc recevable en la forme. 2 – AU FOND Selon les dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale, l'accident de travail, quelle qu'en soit la cause, est celui qui est

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

L 141-1 à L 141-3 et de l'article R 141-l et suivants dont R 141-4 du code de la sécurité Sociale, et - de la décision de refus de prise en charge de la CPAM en date du 13 janvier 2016

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Simone Y...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Francis X... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Léonard Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

450 du Code de Procédure Civile