L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

au sens de l'article L572-3 du CESEDA par préfecture émettrice ; d) le nombre de transferts effectifs par nationalité et par préfecture ; e) le nombre de prolongation du délai du transfert par type (incarcération

; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [X] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Sur la recevabilité de l'appel': Il résulte de l'article L3211-18 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de dix jours

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L1231-1 du code des transports

Par application des dispositions des articles L311-37, L331-3 et L331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit

des Pyrénées, Vu les articles L3211-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [E] né le 28 juin 1983 à [Localité 4], demeurant

450 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique faisant suite à l’hospitalisation à la demande d’un tiers à compter du 08/12/2022 Vu l'arrêté du Préfet de [Localité 3] en date du

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

450 du code de procédure civile.

Sur le moyen tiré de la tardiveté des notifications des décisions d'admission et de maintien L'article L.3211-3 du code de la santé publique dispose qu' " avant chaque décision prononçant le maintien