de la prime de technicité, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'Association AGSEA étant en outre condamnée aux entiers dépens de l'instance.

C... aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; -dit que ces dépens ne comprendront donc pas le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

- Condamner la CGSS au paiement d'une somme de 2500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

les appelants à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens d'appel, distraits au profit de Maître

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Elle estime que l’indemnité légale est totalement due au visa des articles 1231-5 du Code civil et L312-39 du Code de la consommation, rappelant que le juge ne peut que modérer cette clause et non la supprimer

[S] [T] et Mme [O] [N] à verser la somme de 5.000 € au édit Lyonnaisau titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Subsidiairement, au visa de l'article L.344-5 du même code, il retient que M.

700 du code de procédure civile ; o des entiers dépens de la présente procédure.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

tels ; Que la CRAMIF indique que son recours subrogatoire est fondé sur l'article L341-3 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 25 de la loi de finances de la sécurité sociale de 2007

835 et 837 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles R421-11 et L341-1 du Code de l’urbanisme : À TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de :

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels par l'effet de l'article L341-48-1 ; 25. - qu'en l'espèce, le contrat

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la