L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société La Mer de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ".

dans l'entreprise, à une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale ; Que Monsieur X... était en conséquence fondé à obtenir de la

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

L3252-1 et suivants du code du travail qui interdisent qu'une régularisation d'un trop versé puisse atteindre la portion insaisissable du salaire.

Conformément aux dispositions légales [articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail

340,60 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société Caisse d'Epargne IDF aux entiers dépens.

Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Il résulte de l’article L.461-1 du code la sécurité sociale que : « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux dernières écritures des parties pour le détail de leur argumentation.

Il sollicite en outre le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes La cour condamne Monsieur [V] [L] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation

de santé et de sécurité, en application de l'article L4121-1 du Code du Travail *400 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse, et à titre

€, à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale prévue à l'article L312-39 du code de la consommation.

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

Mandat d'administrateur de l'URSSAF Rhône-Alpes : En ce qui concerne ce mandat, il y a lieu de rappeler que l'article L231-12 du code de la sécurité sociale dispose que : Les organismes de sécurité

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