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1 607 résultats pour « Article L321-22 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe399cdc6046d475e4672

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f123fb73a9295bca64e2

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 22 juin 2009, la société ORVIF demande à la Cour de: - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f264a942a604f5e934bc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69d746b8cdc6046d479cb297

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A.444-191 V du code du commerce ; - Autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 à R.322

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L511-1 du code de commerce et L341-4 du code de la consommation, de : infirmer le jugement du 31 octobre 2018 en toutes ses dispositions ; en conséquence, à titre principal débouter la Banque Populaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91223

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

de 9 841, 22 euros avec intérêts de droit à compter du 17 décembre 2009, - condamné Mme X...à payer à la DIAC la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

À titre subsidiaire : - constater l’insuffisance manifeste de la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente en vertu de l’article L322-6 du code des procédures civiles d’exécution, - fixer une

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CA

16e chambre

6364bc3ee405357f749ead07

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement 1315, 2224, 2233, 2240 du code civil, les articles L.123-9, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, les

Source officielle
CA

8e Chambre C

603592c0808896b76c21da74

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Sur l'article L650-1 du code de commerce [X] [D] se réfère aux dispositions de l'article L650-1 du code de commerce qui prévoient que « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices

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CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2b6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

prescrite, en application de l'article L110-4 ancien du code de commerce, que le préjudice découlant d'un manquement au devoir de mise en garde et de conseil se concrétise au moment de l'octroi du prêt

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux

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CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

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CA

Chambre commerciale

660cf2607c1ccb0008628d41

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de Montpellier territorialement compétent pour connaître du litige, et renvoyer l'affaire devant cette juridiction'; à titre très subsidiaire, vu les articles l331-1 et suivants du code de la consommation

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b80129cdc6046d47db0aeb

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.111-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f333

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L311-31 (L312-48) du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

MUAK S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.C

62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

dispositions du jugement de première instance en ce qu'il a : - constaté que les conditions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, - débouté le SA Banque

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CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

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