de base légale au regard de l'article 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article L3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

(articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

Que ces heures ont été sciemment omises de ses bulletins de paye, Qu'en application des dispositions de l'article L3123 ' 17 alinéa 2 du code du travail « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour

Suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 26 octobre 2010 conclu " conformément aux dispositions des articles L 1251-64 et L 8241-1 du code du travail " dans le cadre de

expressément précisé à l'article 2 de votre contrat de travail.

L 311-1 et suivants du code de la consommation, L 311-31 du code de la consommation, devenu articles L 318-48 et 49 du même code, 1100 nouveaux et suivants du code civil, - Condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile pour la première instance ; * 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Il produit la convention collective, le contrat de travail, l'avenant, ses bulletins de paie. Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.

Sur le temps de pause : - la directive européenne 93. 104 et plus larges que l'article L.3121.1 du code du travail.

Mme [G] [Y] relève que les contrats en cause ne respectent pas les dispositions protectrices des articles L 3121-2 et L3123-14 du Code du travail, que les plannings prévisionnels lui étaient remis au dernier

sollicitée, la Cour d'appel a violé les articles L.3123-31 et L.3123-33 du code du travail.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56 

Sur le dépassement de l'amplitude hebdomadaire maximale autorisée Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail et de 48

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les intervalles du mois, conformément aux dispositions de l'article L3123-14 du code

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures