L312–22 et L312–23 du code de la consommation en matière de crédit à la consommation.

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation

L311-1 et suivants du code de la consommation.

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