AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
14 décembre 2005
L241-3 du code de commerce et les articles 321-1, 321-9, 321-10, 321-3 du code péénal » », M.
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CTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf42
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, il a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
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