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944 résultats pour « Article L2411-14 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D

6253cb2cbd3db21cbdd8d056

Appel

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L241-3 du code de commerce et les articles 321-1, 321-9, 321-10, 321-3 du code péénal » », M.

Source officielle

Page 13 sur 48

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TJ

CTX Protection sociale

686d7448a2273490db10bf42

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, il a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 1152-1 du Code du travail.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b425df5b5c7d10ca487f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696415ef5112d8edd0583bf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05edf1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, Mme [J] demande, au visa des articles L211-2 al 2 du code de la construction et de l'habitation civile, de : - La déclarer recevable et bien

Source officielle
CA

2ème Chambre

661f660b2313f20008a52727

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 2251 du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 515 code de procédure civile

Source officielle
CA

3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d58a81a7b805de12b4d7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00125

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L2411-8 du Code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00066

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6fcb807dfe813d297aa

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

de 10'000 € en réparation du préjudice subi , en sus de la somme globale de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures développées à la barre par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405845_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En application des dispositions de l'article R 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette autorisation provisoire de séjour n'ouvre pas droit au travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643f8903ad85da04f53a3d33

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc2c51f66c4f506ea7f2d1

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeab2fbb79e8fd3d2ecee

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-cependant en cas d’accident du travail ou trajet -travail , il résulte de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcddf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R 211-11 du code de procédure civile ; -débouter [M] [E] de l'ensemble de ses demandes -condamner [M] [E] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle