AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L237-12 du code de commerce dispose que « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice
Source officiellePage 13 sur 17
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa923d
2 avril 2024
2 avril 2024
a précisé qu'un délai décennal a commencé à courir en application de l'article 2277-1 ancien du Code civil.
Source officielle