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331 résultats pour « Article L236-27 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L237-12 du code de commerce dispose que « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

a précisé qu'un délai décennal a commencé à courir en application de l'article 2277-1 ancien du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8625b

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

1 du Code de la consommation et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal, l'a condamné à 52 000 amendes contraventionnelles à 1 francs soit 7927,35 euros avec sursis

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d03b1dbbe3bae60030c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la CGI BAT à verser aux consorts [I] et à la SMABTP des sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adc6

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Nous ne pouvons que déplorer le fait que vous préfériez agir comme bon vous semble, et pratiquer par là même un commerce « sélectif » alors que cela est contraire aux intérêts de notre entreprise, à fortiori

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

- Sur les demandes dirigées contre la SA CGI-BAT, garant de livraison': Aux termes de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e45545c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de l'article L235-9 du code de commerce.

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CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35562

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

par RPVA le 1er mars 2024, [I] [V] demande à la cour, au visa des articles L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104,

Source officielle
TJ

Expropriations

66a3e92cc63cd64a75c453ca

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la

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CA

1ère Chambre

69f1918acdc6046d47eccf27

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS : L'article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

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CA

Chambre 4-1

69d0a4c4cdc6046d4711334c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bae1e405357f749ea7be

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

vu l'article 2224 du code civil, -vu l'article L.110-4 du code de commerce, -de juger recevable mais infondé l'appel des époux [R], -en conséquence, -de les en débouter, -de confirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550b7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

Source officielle