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touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

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Sur le droit de rétractation : Au titre de l’article L221-8 du Code de la consommation, “le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu

908 du code de procédure civile s'achevait le 23/08/2020, - juger que les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées

Prononcer à titre principal la nullité du licenciement dont Mme [U] épouse [L] a fait l'objet par lettre du 9 mai 2016, sur le fondement : des article L. 1132-3, L. 1132-4 du Code du travail, compte

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[J] et Blace Finance soutiennent toutefois que le transfert des parts ne peut intervenir à effet du 3 septembre 2010, faute pour A7 Management d'avoir respecté le formalisme prévu par les articles L221

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455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article L 622-26 alinéa 2 du code de commerce, Infirmer le jugement d'orientation rendu le 22 octobre 2025

1154 du code civil outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les intérêts, s'incluant au capital ne pouvaient se prescrire.

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Le 27/07/2018, la société APCG a fait assigner la société BENIBUL sur le fondement des articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, 1641 du Code Civil et L2124-32-1 et suivants du Code Général de la

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