article l'article 1147 du Code Civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

-1 et L 1263-2 du code des transports.

L211-13 du code des assurances, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.

alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

visée à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, des mesures restrictives quand bien même le préfet disposerait de compétences aux termes de l'article L. 4241-2 du code des

L211-2 du code des relations entre le public et l'administration, - l'absence d'examen réel de la possibilité d'assigner à résidence, - l'insufisance de motivation, le défaut d'examen de sa situation

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles L221-3, L221-5 et L221-25 du Code de la consommation, Vu les articles 1216, 1216-2, 1231-5 et 1343

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

[G] [D] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique

poitevins Vitalis et la SMACL à payer 1.277.783,52 euros à Mme [D] [U], - dit que cette somme portera intérêt en vertu de l'article L211-13 du code des assurances au double du taux de l'intérêt légal

L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

450 du Code de procédure civile

2261-9 et L2261-10 du code du travail, vu le protocole de service moyen courrier du 10 février 2004 à effet du 28 mars 2004, vu les articles 484, 808 et 809 du code de procédure civile, - confirmer