MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

L2312-2 du code du travail ; qu'or, il résulte de l'article L2312-1 que l'élection des délégués du personnel se fait dans le cadre de l'établissement et qu'aux termes de l&apos

L'article L212-5-1 du code du travail ancien (nouvel article L3121-26 abrogé) dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent

sur la chose et le prix conformément aux dispositions de l'article 1589 du Code Civil.

- Condamner Madame [Y] [T] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la

dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Aux termes de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans et

L212-4 et L212-1-1 du code du travail, devenus les articles L3171-1 et L3171-4, d'établir la durée du travail et, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, de fournir au juge

-4-1 du code de l’urbanisme dispose que : “Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire

L'EPFIF a interjeté appel de cette décision suivant déclaration (LRAR) du 20 août 2024, reçue au greffe de la chambre 4-7 (expropriations) le 21 août 2024 (article R 311-24 du code de l'expropriation).

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

comme tels sur le fondement de l'article L.122.12 du code du travail en adressant le 20 novembre 2006, date de leur prise de fonction dans cette succursale, un courrier informant la salariée du transfert

de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour a soulevé d'office en application de l'article R 311-26 alinéa 32 du code de l'expropriation comme mentionné dans la note d'audience l'irrevecabilité des conclusions du commissaire du Gouvernement

700 du code de procédure civile, - rejeter les demandes des intimés, - condamner tout succombant au paiement de la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile