de l'exécution en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire ou de celle du juge du partage.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R133-3, ainsi que de tous actes

du 17 Septembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[X] [R] à rembourser à l'assureur les sommes versées dans le cadre de la décision, a retenu que les conditions générales du contrat d'assurance en page 11 et l'article R 211-10 du code des assurances permettaient

par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées

directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; - rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution pour défaut de dépôt au greffe dans le délai de 5 jours suivant la délivrance de l'assignation d'un cahier des conditions de vente régulier comportant

tenue le 13 Mars 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition

tenue le 07 Mars 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition

Il doit être rappelé que l'irrecevabilité résultant de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est d'ordre public, est exclusive de l'application des dispositions de droit commun

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il ressort des articles L211-4 et R211-11 du Code des procédure civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative