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426 résultats pour « Article L1471-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5ec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fe

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee600

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee602

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee604

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee608

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7b37f394d0f8f66531

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle ne justifie toutefois pas qu'une prescription biennale, au visa de l'article L1471-1 alinéa 1 (relative à une action portant sur l'exécution du contrat de travail), ou au visa de l'article L431-2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df41

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2024, la société Deroche demande, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, L141-2 à L141-18 du code de commerce, de : - Infirmer le

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c97e08341cb4a66e51

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire: A titre principal, constater la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee502

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4ce

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 1222-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4dc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 1222-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf719f34129bfe1fee520

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle

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