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Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle

Chambre 4-5

601365c28e4ffeb3a5452b81

Appel

28 janvier 2021

Aux termes de l'article L5000-3 du code des transports et navigation maritimes, les dispositions dudit code s'appliquent : - aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336b6

Appel

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

RETENTIONS

6809c7605f55848ebdc1a107

Appel

22 avril 2025

Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

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8ème Ch Prud'homale

64a50cfdb8594705dbfccca1

Appel

3 juillet 2023

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité au vu de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail

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Service de proximité

66884a42342d338c20d50533

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, La

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Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4c0

Appel

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 3] structurellement très déficitaire

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7ème Ch Prud'homale

6960bef4cdc6046d47b94856

Appel

8 janvier 2026

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 2- Sur la contestation du licenciement pour motif économique: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au

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J.E.X

677ecd75b01eea4cf01a3735

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f0

Appel

5 juillet 2024

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee572

Appel

5 juillet 2024

Source officielle

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d95e2a18bd08ce38cd4

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

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JEX

68642a9c0bb2f8a66ca6110c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle

JCP - CIVIL2

67eedad5b848dd6814c603de

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement

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JCP - CIVIL2

67eedad2b848dd6814c6031b

T. Judiciaire

1 avril 2025

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Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92188

Appel

19 mars 2015

3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

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Chambre 27 / Proxi fond

678fed8751b02779572a098d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626

Cassation

13 octobre 2015

1382 du code civil et des articles L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une faute de la société SAS lui rendant imputable la rupture du contrat de travail

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e54

Appel

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

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