articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 07 février 2024, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

novembre 2018 Vu les articles L145-41 et suivants du code de commerce Vu l’article 835 du code de procédure civile -Constater que la clause résolutoire insérée au bail liant les parties est acquise -

des créances aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du

La cour rappelle que selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

aux fins de : Vu le bail du 29 janvier 2021 Vu les articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.

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Le 18 octobre 2022 le conseiller de la mise en état a notifié aux parties un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R1461-1 du code du travail.

[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater

L.442-6 I 5° et du nouvel article L442-1II du code de commerce.

La cour constate que l'appelante fonde son appel sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que sur l'article L145-41 du code de commerce. 44.

d'exclusion, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, est parfaitement formelle et l'intimée en a par ailleurs parfaitement compris la portée comme l'a jugé la Cour de cassation au visa de l'article

L134-11 et L134-12 du code de commerce, De condamner SAS LUSSIOL à régler à la société ACOMEX les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 février 2021 : *

Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments

700 du code de procédure civile, - Condamne la société Deco2 aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux d'exécution, ainsi que les frais fixés à 38,65 € ».