450 du code de procédure civile

[S] non-identifié comme l'auteur du courriel.

Par ailleurs selon l'article L123-14 du code de commerce, ' les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise

outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros ;

Par conclusions du 24 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil et des articles 9, 455 et 700 du code de procédure civile de : -

* Sur l'indemnisation du préjudice né du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable, M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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